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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les Éleveurs approuvent le transfert entre un cédant et un cessionnaire qui respectent les exigences du présent règlement.
Ils refusent cependant le transfert lorsque le cédant ou le cessionnaire n’a pas acquitté la totalité des contributions et pénalités exigibles dans le cadre de l’application du Plan conjoint à moins qu’il ait pris un recours pour les contester dans les 30 jours de leur facturation.
Décision 6367, a. 36; Décision 8142, a. 4; Décision 8725, a. 6; Décision 11482, a. 9.
36. Le cessionnaire d’un quota assume au prorata de son acquisition les pénalités, les contributions, les reprises et les réductions en kilogrammes imposées au cédant en application du présent règlement et exigibles à la date de prise d’effet du transfert.
Décision 6367, a. 36; Décision 8142, a. 4; Décision 8725, a. 6.
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